Frais de notaire Bas-Rhin (67) 2026
Pour un achat dans le Bas-Rhin, le droit départemental est de 5,00 % depuis le 1er mai 2025 ; un primo-accédant qui achète sa résidence principale paie 4,50 %, selon le tableau de la DGFiP en vigueur au 1er juin 2026. Avec les frais d'assiette et la taxe communale, les droits de mutation représentent 6,32 % du prix d'un logement ancien (5,81 % pour un primo-accédant), avant la rémunération du notaire.
- Taux du département 5,00 % depuis le 1er mai 2025
- Primo-accédant 4,50 % le taux ordinaire du département
- Droits sur l'ancien 6,32 % du prix, taxe communale comprise
- Au même taux 89 départements sur 101
Exemples dans le Bas-Rhin
Les ventes dans le Bas-Rhin ne figurent pas dans les fichiers DVF de la DGFiP (elles sont publiées au livre foncier) : les exemples sont calculés à deux prix ronds.
| Logement | Prix | Ancien | Primo-accédant | Neuf | dont impôts (ancien) |
|---|---|---|---|---|---|
| Un logement à 150 000 € | 150 000 € | 11 393 € 7,60 % | 10 625 € | 2 987 € | 9 478 € |
| Un logement à 300 000 € | 300 000 € | 22 309 € 7,44 % | 20 773 € | 5 498 € | 18 956 € |
Frais estimés : droit départemental, frais d'assiette, taxe communale, et émoluments du notaire TVA comprise ; sans les débours ni les émoluments de formalités.
Les particularités du Bas-Rhin
- Exonération votée par le département, article 1594 G du CGI : les cessions de logements réalisées par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte. Si votre achat en relève, le droit départemental peut ne pas être dû ; l'exonération n'est pas comptée dans les estimations de cette page.
- Autres exonérations votées par le département, pour des opérations qui ne sont pas l'achat d'un logement par un particulier : les rachats, par les organismes d'HLM ou les sociétés d'économie mixte, de logements d'accédants à la propriété en difficulté (article 1594 H) ; les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (article 1594 I) ; les baux à réhabilitation (article 1594 J).
- Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n'y a pas de service de la publicité foncière : les ventes sont publiées au livre foncier, un service qui dépend du ministère de la Justice. Le droit d'enregistrement est perçu aux taux votés, selon les mêmes règles qu'ailleurs, avec les mêmes frais d'assiette (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 140).
- La contribution de sécurité immobilière (0,10 % du prix ailleurs) est perçue lors des formalités au service de la publicité foncière : aucune source officielle que nous avons lue ne dit qu'elle est due pour une inscription au livre foncier, elle n'est donc pas comptée ici. Le livre foncier a ses propres frais, que le notaire vous indiquera.
- Ces ventes ne figurent pas non plus dans les fichiers DVF de la DGFiP, qui donnent les prix ailleurs : les exemples de cette page sont calculés à deux prix ronds.
Le taux dans les tableaux de la DGFiP
Taux inchangé dans les 6 tableaux lus, du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026 : 5,00 % hors primo-accédant et 4,50 % de taux ordinaire. Le taux ordinaire de 4,50 % s'applique depuis le 1er mars 2014.
Le taux relevé s'applique aux actes signés jusqu'au 31 mars 2028 ; ensuite revient le taux en vigueur le 31 janvier 2025, sauf nouvelle loi.
Calculer vos frais de notaire dans le Bas-Rhin
Qui est primo-accédant, et les cas où la condition n'est pas exigée : la hausse à 5 % et les primo-accédants.
Voir aussi
Source des taux départementaux : DGFiP, impots.gouv.fr, tableau « Taux, abattements et exonérations au 01/06/2026 » (liste des tableaux), consulté le 22 novembre 2026. Taxe communale, frais d'assiette, taux réduit du neuf et contribution de sécurité immobilière : impots.gouv.fr (page modifiée le 17 juillet 2026, consultée le 21 novembre 2026). Barème des notaires : service-public.gouv.fr (vérifié le 5 août 2026, consulté le 21 novembre 2026). Estimations calculées par FranceCompare à partir de ces taux officiels : elles n'engagent ni la DGFiP ni les notaires.