Frais de notaire 2026 : calcul et taux par département

Les « frais de notaire » d'un achat immobilier sont surtout des impôts : les droits de mutation, dont le taux est voté par chaque département, la taxe communale et la contribution de sécurité immobilière. Le notaire, lui, est payé selon un barème fixé par l'État. Pour un logement ancien de 250 000 € dans un département au taux de 5 %, ils atteignent environ 18 920 €, dont 16 046 € d'impôts et taxes.

Calculer vos frais de notaire

Logement

Primo-accédant : vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années, et le logement acheté sera votre résidence principale. Avoir une résidence secondaire n'empêche pas d'être primo-accédant. La condition n'est pas exigée si vous ou un occupant du logement êtes titulaire de la carte mobilité inclusion « invalidité » (ou d'une carte d'invalidité), percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, l'AAH ou l'AEEH, ou si votre résidence principale a été rendue définitivement inhabitable par une catastrophe (BOFiP, § 107). Rien de ce que vous saisissez n'est conservé.

Le taux des droits de mutation dans chaque département

Taux en vigueur au 1er juin 2026 selon le tableau de la DGFiP. « Droits » : le taux du département, ses frais d'assiette (2,37 % du droit départemental) et la taxe communale (1,20 %), en pourcentage du prix d'un logement ancien.

RangDépartementTauxPrimo-accédantDepuisDroits
1Indre (36)3,80 %3,80 %juin 20155,09 %
2Hautes-Alpes (05)4,50 %4,50 %avr. 20145,81 %
2Alpes-Maritimes (06)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Ardèche (07)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Charente (16)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Drôme (26)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Lozère (48)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Oise (60)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Hautes-Pyrénées (65)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Saône-et-Loire (71)4,50 %4,50 %mai 20145,81 %
2Guadeloupe (971)4,50 %4,50 %mars 20145,81 %
2Mayotte (976)4,50 %4,50 %juin 20265,81 %
13Ain (01)5,00 %4,50 %janv. 20266,32 %
13Aisne (02)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Allier (03)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Alpes-de-Haute-Provence (04)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Ardennes (08)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Ariège (09)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Aube (10)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Aude (11)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Aveyron (12)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Bouches-du-Rhône (13)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Calvados (14)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Cantal (15)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Charente-Maritime (17)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Cher (18)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Corrèze (19)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Corse-du-Sud (2A)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Haute-Corse (2B)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Côte-d'Or (21)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Côtes-d'Armor (22)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Creuse (23)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Dordogne (24)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Doubs (25)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Eure (27)5,00 %4,50 %avr. 20266,32 %
13Eure-et-Loir (28)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Finistère (29)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Gard (30)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Haute-Garonne (31)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Gers (32)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Gironde (33)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Hérault (34)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Ille-et-Vilaine (35)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Indre-et-Loire (37)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Isère (38)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Jura (39)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Landes (40)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Loir-et-Cher (41)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Loire (42)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Haute-Loire (43)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Loire-Atlantique (44)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Loiret (45)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Lot (46)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Lot-et-Garonne (47)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Maine-et-Loire (49)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Manche (50)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Marne (51)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Haute-Marne (52)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Mayenne (53)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Meurthe-et-Moselle (54)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Meuse (55)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Morbihan (56)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Moselle (57)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Nièvre (58)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Nord (59)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Orne (61)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Pas-de-Calais (62)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Puy-de-Dôme (63)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Pyrénées-Atlantiques (64)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Pyrénées-Orientales (66)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Bas-Rhin (67)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Haut-Rhin (68)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Rhône (69, Métropole de Lyon)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Rhône (69, reste du département)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Haute-Saône (70)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Sarthe (72)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Savoie (73)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Haute-Savoie (74)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Paris (75)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Seine-Maritime (76)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Seine-et-Marne (77)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Yvelines (78)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Deux-Sèvres (79)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Somme (80)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Tarn (81)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Tarn-et-Garonne (82)5,00 %4,50 %janv. 20266,32 %
13Var (83)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Vaucluse (84)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Vendée (85)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Vienne (86)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Haute-Vienne (87)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Vosges (88)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Yonne (89)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Territoire de Belfort (90)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13Essonne (91)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Hauts-de-Seine (92)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Seine-Saint-Denis (93)5,00 %4,50 %avr. 20256,32 %
13Val-de-Marne (94)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Val-d'Oise (95)5,00 %4,50 %mai 20256,32 %
13Martinique (972)5,00 %4,50 %févr. 20266,32 %
13Guyane (973)5,00 %4,50 %juin 20256,32 %
13La Réunion (974)5,00 %4,50 %janv. 20266,32 %

La hausse à 5 % et les primo-accédants

Depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, la loi de finances pour 2025 permet aux départements de relever leur taux au-delà de 4,50 %, jusqu'à 5 %. Au 1er juin 2026, 89 départements sur 101 sont à 5 % ; 12 ont gardé leur taux ordinaire. Après le 31 mars 2028, le taux redevient celui en vigueur le 31 janvier 2025 (BOFiP).

Un nouveau taux s'applique aux actes signés à partir d'une date fixée par la loi : le 1er juin pour une délibération transmise avant le 15 avril ; pour la hausse temporaire, le 1er janvier pour une délibération transmise entre le 16 avril et le 30 novembre, le premier jour du deuxième mois qui suit pour une délibération transmise entre le 1er décembre et le 15 avril. C'est la date de signature de l'acte de vente chez le notaire qui compte, pas celle du compromis ou de la promesse de vente (BOFiP, § 105).

La hausse ne s'applique pas à un primo-accédant qui achète sa résidence principale : il paie le taux ordinaire du département (4,50 % au plus). Est primo-accédant celui qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat ; la condition ne dépend ni des revenus ni du financement, et avoir une résidence secondaire n'y fait pas obstacle. Elle n'est pas exigée si l'acheteur ou un occupant du logement est titulaire de la carte mobilité inclusion « invalidité » (ou d'une carte d'invalidité), perçoit une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, l'AAH ou l'AEEH, ou si sa résidence principale a été rendue définitivement inhabitable par une catastrophe. En couple, la règle dépend du régime : en indivision, chacun en profite pour sa part s'il remplit la condition ; des époux mariés sous un régime de communauté doivent la remplir tous les deux. La hausse ne touche pas non plus le taux réduit des logements neufs. Le détail est dans le BOFiP (BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 105 à 109).

Ce que comprennent les frais de notaire

  • Le droit départemental : le taux voté par le département du bien, appliqué au prix (voir le tableau ci-dessus).
  • Les frais d'assiette et de recouvrement, perçus par l'État : 2,37 % du droit départemental (2,14 % pour un logement neuf).
  • La taxe communale additionnelle : 1,20 % du prix, pour la commune ou pour un fonds départemental ; elle n'est pas due sur un logement neuf.
  • La contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix, 15 € au minimum (elle n'est pas comptée dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où les ventes sont publiées au livre foncier).
  • Les émoluments du notaire, réglementés : le même montant chez tous les notaires, plus la TVA.
  • Les débours et les émoluments de formalités : ce que le notaire avance et facture pour le dossier ; ils ne sont pas estimés ici, faute de chiffre officiel.

Logement neuf (vente en l'état futur d'achèvement ou neuf vendu par le promoteur) : au lieu du droit départemental, une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 %, plus 2,14 % de frais d'assiette sur cette taxe, soit 0,715 % du prix ; pas de taxe communale. Pour 250 000 €, les frais de notaire estimés sont de 4 911 €.

La rémunération du notaire : le barème

En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2021, les émoluments du notaire sur une vente sont calculés par tranches du prix, hors taxes, puis la TVA de 20 % s'ajoute :

Tranche du prixTaux
de 0 € à 6 500 €3,870 %
de 6 500 € à 17 000 €1,596 %
de 17 000 € à 60 000 €1,064 %
au-delà de 60 000 €0,799 %

Pour 250 000 €, cela fait 2 394,75 € hors taxes, 2 873,70 € TVA comprise. Dans les départements d'outre-mer, le barème est propre à chacun depuis le 1er mars 2024 : Guadeloupe (de 4,760 % à 0,983 %, TVA de 8,5 %), Martinique (de 4,799 % à 0,991 %, TVA de 8,5 %), Guyane (de 4,644 % à 0,959 %, sans TVA), La Réunion (de 5,263 % à 1,087 %, TVA de 8,5 %), Mayotte (de 5,263 % à 1,087 %, sans TVA).

Selon service-public.gouv.fr, ces tarifs sont applicables jusqu'au 29 février 2028.

Les remises, selon service-public.gouv.fr : « Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière. » (règle à vérifier auprès du notaire). Le calcul n'en tient pas compte.

Méthode et limites

L'estimation applique au prix les taux officiels en vigueur : le taux voté par le département, tel que le publie la DGFiP, puis les taux nationaux et le barème des notaires. Elle ne compte pas les débours ni les émoluments de formalités, les abattements, taux réduits ou exonérations que certains départements accordent à certaines ventes (la page de chaque département indique ceux que donne le tableau de la DGFiP, exonérations comprises), ni une remise du notaire. Ce n'est pas un décompte officiel : seul le notaire peut le faire. Les sources, la méthode et le critère de classement sont détaillés dans comment ça marche.

Source des taux départementaux : DGFiP, impots.gouv.fr, tableau « Taux, abattements et exonérations au 01/06/2026 » (liste des tableaux), consulté le 22 novembre 2026. Taxe communale, frais d'assiette, taux réduit du neuf et contribution de sécurité immobilière : impots.gouv.fr (page modifiée le 17 juillet 2026, consultée le 21 novembre 2026). Barème des notaires : service-public.gouv.fr (vérifié le 5 août 2026, consulté le 21 novembre 2026). Estimations calculées par FranceCompare à partir de ces taux officiels : elles n'engagent ni la DGFiP ni les notaires.