Frais de notaire Mayotte (976) 2026
Pour un achat à Mayotte, le droit départemental est de 4,50 % depuis le 1er juin 2026, selon le tableau de la DGFiP en vigueur au 1er juin 2026. Avec les frais d'assiette et la taxe communale, les droits de mutation représentent 5,81 % du prix d'un logement ancien, avant la rémunération du notaire.
- Taux du département 4,50 % depuis le 1er juin 2026
- Primo-accédant 4,50 % le même taux
- Droits sur l'ancien 5,81 % du prix, taxe communale comprise
- Au même taux 11 départements sur 101
Exemples à Mayotte
Les ventes à Mayotte ne figurent pas dans les fichiers DVF de la DGFiP : les exemples sont calculés à deux prix ronds.
| Logement | Prix | Ancien | Neuf | dont impôts (ancien) |
|---|---|---|---|---|
| Un logement à 150 000 € | 150 000 € | 11 031 € 7,35 % | 3 393 € | 8 860 € |
| Un logement à 300 000 € | 300 000 € | 21 521 € 7,17 % | 6 246 € | 17 720 € |
Frais estimés : droit départemental, frais d'assiette, taxe communale, contribution de sécurité immobilière et émoluments du notaire TVA comprise ; sans les débours ni les émoluments de formalités.
Les particularités de Mayotte
- Tsingoni a réduit sa taxe communale additionnelle de 0,70 % : elle y est de 0,50 % au lieu de 1,20 % (article 1584 bis du CGI) ; la commune a aussi voté l'exonération prévue à l'article 1584 ter du CGI. Les estimations de cette page comptent le taux de 1,20 %.
- Les émoluments du notaire suivent le barème propre à Mayotte (applicable depuis le 1er mars 2024), sans TVA.
Le taux dans les tableaux de la DGFiP
- Tableau du 1er janvier 2026 : taux ordinaire 3,80 %
- Tableau du 1er juin 2026 : taux ordinaire 4,50 %
Calculer vos frais de notaire à Mayotte
Qui est primo-accédant, et les cas où la condition n'est pas exigée : la hausse à 5 % et les primo-accédants.
Voir aussi
Source des taux départementaux : DGFiP, impots.gouv.fr, tableau « Taux, abattements et exonérations au 01/06/2026 » (liste des tableaux), consulté le 22 novembre 2026. Taxe communale, frais d'assiette, taux réduit du neuf et contribution de sécurité immobilière : impots.gouv.fr (page modifiée le 17 juillet 2026, consultée le 21 novembre 2026). Barème des notaires : service-public.gouv.fr (vérifié le 5 août 2026, consulté le 21 novembre 2026). Estimations calculées par FranceCompare à partir de ces taux officiels : elles n'engagent ni la DGFiP ni les notaires.