Frais de notaire : comment ça marche
D'où viennent les taux affichés dans la rubrique Frais de notaire, comment l'estimation est calculée, ce qu'elle ne compte pas et comment les départements sont classés. FranceCompare n'est pas un service public : ses estimations sont faites à partir des taux officiels, et seul le notaire établit le décompte des frais.
Les sources
- Les taux des départements : le tableau « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements de base et réductions de taux » que la DGFiP publie pour les notaires sur impots.gouv.fr, en vigueur au 1er juin 2026 (dernier tableau publié, consulté le 22 novembre 2026). Nous avons lu les 6 tableaux de la liste : 1er janvier 2026, 1er février 2026, 1er mars 2026, 1er avril 2026, 1er mai 2026, 1er juin 2026. Aucun fichier de données ouvertes de ces taux n'a été trouvé ; le tableau est lu tel que la DGFiP le publie, en PDF, et chaque ligne est vérifiée (chaque département présent, chaque taux dans les limites fixées par la loi). Ses pages « Exonérations facultatives » donnent aussi les exonérations votées par chaque département ; elles sont indiquées sur la page du département.
- La taxe communale, les frais d'assiette, le taux réduit du neuf et la contribution de sécurité immobilière : « J'achète un bien immobilier. Quels frais dois-je payer chez le notaire ? », impots.gouv.fr, page modifiée le 17 juillet 2026, consultée le 21 novembre 2026.
- La règle de 2025, la date d'application des taux, les primo-accédants et l'Alsace-Moselle : BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTOI-10-20-20260617 (§ 100, 105 à 109 et 140), consulté le 21 novembre 2026.
- Le barème des notaires et la TVA : « Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 5 août 2026 par la Direction de l'information légale et administrative, consulté le 21 novembre 2026 ; le barème métropolitain est le même sur la page d'impots.gouv.fr. Selon cette page, les tarifs des notaires sont applicables jusqu'au 29 février 2028 : après cette date, nos pages ne comptent plus les émoluments tant que le nouveau barème n'est pas repris.
- Les exemples par département : la surface médiane et le prix médian au m² des ventes du département, calculés par FranceCompare à partir des fichiers DVF de la DGFiP (voir la méthode des prix immobiliers).
Le calcul
Pour un logement ancien :
- droit départemental = prix × taux du département en vigueur à la date du calcul ; pour un primo-accédant qui achète sa résidence principale, le taux ordinaire du département (la hausse temporaire ne s'applique pas). Le taux réduit qu'un département a voté pour une première propriété (article 1594 F septies du CGI) n'est pas compté : ses conditions ne sont pas reprises ici, et le calculateur donne à part le montant à ce taux ;
- frais d'assiette et de recouvrement = 2,37 % du droit départemental ;
- taxe communale additionnelle = 1,20 % du prix ;
- contribution de sécurité immobilière = 0,10 % du prix, 15 € au minimum, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : les ventes y sont publiées au livre foncier, et non au service de la publicité foncière (BOFiP, § 140), et aucune source officielle que nous avons lue ne dit que la contribution y est due ;
- émoluments du notaire = le barème appliqué tranche par tranche au prix, plus la TVA.
Pour un logement neuf, les deux premières lignes deviennent la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 % et 2,14 % de frais d'assiette sur cette taxe ; il n'y a pas de taxe communale. Les montants sont arrondis à l'euro à l'affichage. Le calculateur accepte un prix à partir de 10 000 € : en dessous, des règles du barème des notaires (minimum, plafond) que nos sources ne donnent pas pourraient s'appliquer.
Les barèmes des émoluments :
| Barème | Depuis le | Taux par tranche | TVA |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine | 1er janvier 2021 | 3,870 % / 1,596 % / 1,064 % / 0,799 % | 20 % |
| Guadeloupe | 1er mars 2024 | 4,760 % / 1,963 % / 1,309 % / 0,983 % | 8,5 % |
| Martinique | 1er mars 2024 | 4,799 % / 1,979 % / 1,319 % / 0,991 % | 8,5 % |
| Guyane | 1er mars 2024 | 4,644 % / 1,915 % / 1,277 % / 0,959 % | – |
| La Réunion | 1er mars 2024 | 5,263 % / 2,171 % / 1,447 % / 1,087 % | 8,5 % |
| Mayotte | 1er mars 2024 | 5,263 % / 2,171 % / 1,447 % / 1,087 % | – |
Tranches : jusqu'à 6 500 €, de 6 500 € à 17 000 €, de 17 000 € à 60 000 €, au-delà de 60 000 €.
Ce que l'estimation ne compte pas
- Les débours et les émoluments de formalités, que le notaire facture en plus : aucune source officielle ne donne leur montant ; demandez un état prévisionnel au notaire.
- Les abattements, taux réduits et exonérations que certains départements accordent à certaines ventes (par exemple la vente d'un logement par un organisme d'HLM) : ils sont indiqués sur la page du département concerné, d'après le tableau de la DGFiP.
- La taxe communale réduite de quelques communes (indiquée sur la page de leur département).
- Une remise du notaire sur ses émoluments, selon service-public.gouv.fr : « Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière. » (règle à vérifier auprès du notaire).
- Les frais d'un prêt immobilier (garantie, hypothèque), et la taxe additionnelle de la région d'Île-de-France (0,6 %), qui ne vise que les locaux mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (BOFiP, § 125).
Pour un calcul plus détaillé, l'outil de l'ANIL, vers lequel renvoient service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.
Le classement des départements
Le tableau de la page Frais de notaire classe les 102 lignes (un département par ligne, deux pour le Rhône : la Métropole de Lyon et le reste du département) selon un seul critère : le taux du droit départemental payé sur l'achat d'un logement ancien par un acheteur qui n'est pas primo-accédant, du plus bas au plus élevé ; à taux égal, dans l'ordre des numéros de département. Aucun département ni aucun professionnel ne paie pour y figurer ou pour y être mieux placé, et la rubrique ne contient aucun lien commercial.
La date « en vigueur » est celle que donne pour chaque taux le tableau de la DGFiP du 1er janvier 2026 (le seul tableau lu qui donne ces dates), ou, pour un taux qui a changé depuis, le premier jour du premier tableau mensuel qui le donne. « Au plus tard » signale un taux dont nous ne connaissons que le premier tableau lu.
Mise à jour
En principe, les départements votent leurs taux avant le 15 avril, pour le 1er juin suivant. Pour la hausse temporaire, jusqu'en 2028, une délibération transmise au préfet entre le 1er décembre et le 15 avril s'applique le premier jour du deuxième mois qui suit, et une délibération transmise entre le 16 avril et le 30 novembre au 1er janvier suivant (BOFiP, § 100 et 105). Le taux qui compte est celui en vigueur à la signature de l'acte de vente chez le notaire, pas à celle du compromis. Nous vérifions chaque semaine si la DGFiP a publié un nouveau tableau ; un tableau publié à l'avance est annoncé, puis appliqué à partir de sa date. Quand une de ces dates est passée sans nouveau tableau, nos pages le signalent : des taux ont pu changer. Les taux nationaux et le barème des notaires sont relus quand la loi de finances ou le tarif des notaires change ; leur date de lecture est indiquée sous chaque page.
Source des taux départementaux : DGFiP, impots.gouv.fr, tableau « Taux, abattements et exonérations au 01/06/2026 » (liste des tableaux), consulté le 22 novembre 2026. Taxe communale, frais d'assiette, taux réduit du neuf et contribution de sécurité immobilière : impots.gouv.fr (page modifiée le 17 juillet 2026, consultée le 21 novembre 2026). Barème des notaires : service-public.gouv.fr (vérifié le 5 août 2026, consulté le 21 novembre 2026). Estimations calculées par FranceCompare à partir de ces taux officiels : elles n'engagent ni la DGFiP ni les notaires.