Loi montagne : pneus hiver ou chaînes obligatoires du 1er novembre au 31 mars

Dans certaines communes de montagne, du 1er novembre au 31 mars, une voiture, un utilitaire ou un camping-car doit être équipé de quatre pneus hiver, ou transporter des chaînes ou des chaussettes à neige ; des règles proches s'appliquent aux cars, aux bus et aux poids lourds. Cet hiver, la période court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Guide mis à jour le 22 novembre 2026, d'après les sources officielles citées en bas de page. FranceCompare est un site d'information indépendant, sans lien avec l'administration. Seuls les textes officiels et les arrêtés préfectoraux font foi.

  • Période 1/11 → 31/03 chaque hiver
  • Départements concernés 34 dans 6 massifs
  • Pneus hiver admis 3PMSF montagne à 3 pics et flocon
  • Amende spécifique aucune pas de décret publié (février 2026)

Votre commune est-elle concernée ?

Saisissez une commune : nous vous disons si elle se trouve dans l'un des six massifs, où les préfets fixent la liste des communes soumises à l'obligation.

Ce que dit la loi

L'obligation vient de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi montagne II ». Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, publié au Journal officiel le 18 octobre 2020, en fixe les modalités ; les véhicules visés et les équipements exigés figurent à l'article D 314-8 du code de la route.

Elle s'applique chaque hiver du 1er novembre au 31 mars, depuis le 1er novembre 2021, dans les communes que le préfet de chaque département concerné a inscrites par arrêté.

Où s'applique l'obligation

Le préfet de département fixe par arrêté, après avis du comité de massif et en concertation avec les élus locaux, la liste des communes des massifs de montagne où les équipements sont obligatoires. Il peut aussi prévoir des dérogations sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.

Selon Service-public.fr, les préfets de 34 départements situés dans six massifs (Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées, Vosges) établissent cette liste. Lors de la promulgation de la loi, en 2016, 48 départements situés totalement ou partiellement en zone de massif étaient potentiellement concernés ; après consultation des comités de massif, 14 n'ont pas été soumis à l'obligation. Le découpage est communal : l'arrêté peut viser tout le département (celui de la Lozère du 15 octobre 2021 visait l'ensemble de ses communes) ou une partie seulement.

La carte nationale, les arrêtés préfectoraux et la liste des communes sont publiés sur le site de la Sécurité routière : équipements hivernaux, départements et communes. C'est la référence à consulter avant de partir ; notre recherche indique seulement si une commune se trouve dans un massif.

Quels équipements, pour quels véhicules

Équipements exigés du 1er novembre au 31 mars dans les communes concernées
VéhiculeÉquipement exigé
Voiture, utilitaire léger, camping-carDes chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices, à bord du véhicule, ou quatre pneus hiver
Autocar, autobus, poids lourd sans remorque ni semi-remorqueLe même choix : des dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices, ou des pneus hiver
Poids lourd avec remorque ou semi-remorqueDes chaînes permettant d'équiper au moins deux roues motrices, même avec des pneus hiver
Véhicule équipé de pneus à clousExempté de l'obligation

L'obligation porte sur la détention des chaînes, pas sur leur montage : on peut circuler sur route dégagée avec les chaînes dans le coffre. Le panneau B26, lui, impose de les monter (voir les panneaux).

Pneus hiver, M+S, 4 saisons : ce qui compte

  • Pneus hiver : ce sont les pneus portant le symbole alpin, la montagne à trois pics avec un flocon (dit « 3PMSF », pour 3 Peak Mountain Snow Flake), accompagné de l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S ». Ce symbole atteste un essai européen normalisé d'adhérence sur neige.
  • Pneus marqués seulement M+S : ils ont été tolérés pendant les trois premiers hivers, jusqu'au 31 mars 2024. Depuis le 1er novembre 2024, on peut toujours les acheter et rouler avec, mais il faut alors avoir aussi des chaînes ou des chaussettes dans le véhicule.
  • Pneus 4 saisons (« all season », « all weather ») : ils n'ont pas de définition réglementaire. Ils comptent comme pneus hiver seulement s'ils portent le symbole 3PMSF.

Notre guide pneus hiver, 4 saisons ou chaînes détaille les différences, et l'étiquette européenne des pneus montre où trouver le pictogramme neige.

Chaînes et chaussettes à neige

  • Les chaînes métalliques et les chaînes textiles (« chaussettes ») sont admises. Service-public.fr recommande les chaînes métalliques pour un usage fréquent dans les zones concernées, les chaussettes pour un usage occasionnel.
  • Vérifiez qu'elles sont adaptées à la taille de vos roues et à l'espace entre la roue et la carrosserie (la taille figure sur le flanc du pneu : voir comment la lire).
  • Une fois les chaînes montées, la Sécurité routière conseille de ne pas dépasser 50 km/h. Rouler avec des chaînes sur route sèche est interdit.
  • Montez-les avant d'être bloqué, sur une aire plane, gilet de haute visibilité sur le dos, et retendez-les après quelques kilomètres. Un essai à la maison avant de partir évite les mauvaises surprises.

Les panneaux : zone d'obligation et B26

L'entrée d'une zone d'obligation est signalée par le panneau B58 (« zone », avec une chaîne et un pneu), complété par un panonceau « du 01/11 au 31/03 » ; la sortie, par le panneau B59 (« fin de zone »). Selon Service-public.fr, cette signalisation est nécessaire pour que l'obligation soit opposable.

Le panneau B26, rond et bleu, « équipements spéciaux obligatoires », existait avant la loi et s'applique toute l'année : sur une route enneigée qui en est pourvue, il faut monter les chaînes, et pas seulement les avoir à bord. Les pneus 3PMSF sont réputés satisfaire à cette obligation, sauf si un panonceau précise que les chaînes sont obligatoires.

Sanctions

À notre dernière vérification, le 22 novembre 2026, aucune sanction spécifique n'était applicable à l'obligation d'équipement. Dans ses réponses publiées les 12 et 17 février 2026, le ministère de l'Intérieur indique que la mesure « a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction » depuis 2021, que « la mise en place d'une sanction nécessite le recours à un décret », et que ce décret n'a pas pu être publié en 2025. Les pages de Service-public.fr mises à jour pour l'hiver 2026-2027 ne mentionnent aucune amende.

Le montant de 135 € souvent cité correspond à une contravention de 4e classe évoquée dans des questions de parlementaires ; il n'est pas applicable sans ce décret. En revanche, ne pas respecter le panneau B26 est puni de l'amende des contraventions de 2e classe (150 € au plus), selon le ministère de l'Intérieur.

Questions fréquentes

Ma commune est-elle concernée par la loi montagne ?

La liste des communes est fixée par un arrêté du préfet de chaque département concerné, parmi les communes des massifs. Notre recherche indique si une commune se trouve dans un massif ; la liste exacte figure dans l'arrêté préfectoral et sur le site de la Sécurité routière.

Les pneus 4 saisons sont-ils acceptés ?

Oui, s'ils portent le marquage 3PMSF (le symbole de la montagne à trois pics avec un flocon). Les pneus 4 saisons n'ont pas de définition réglementaire : sans ce symbole, ils ne remplacent pas les chaînes.

Des pneus marqués seulement M+S suffisent-ils ?

Non, depuis le 1er novembre 2024 : seuls les pneus portant le symbole 3PMSF comptent comme pneus hiver. Avec des pneus seulement marqués M+S, il faut aussi avoir des chaînes ou des chaussettes à neige dans le véhicule.

Faut-il quatre pneus hiver ?

Oui, si vous choisissez les pneus plutôt que les chaînes : une voiture, un utilitaire ou un camping-car doit être équipé de quatre pneus hiver. Sinon, il doit avoir à bord des chaînes ou des chaussettes permettant d'équiper au moins deux roues motrices.

Les chaussettes à neige sont-elles autorisées ?

Oui. Les chaînes textiles, dites chaussettes, font partie des dispositifs antidérapants amovibles admis, comme les chaînes métalliques. Service-public.fr recommande les chaînes métalliques pour un usage fréquent et les chaussettes pour un usage occasionnel.

Quelle amende en cas d'oubli ?

Aucune sanction spécifique n'est applicable pour l'instant : selon les réponses du ministère de l'Intérieur publiées en février 2026, la mesure est appliquée de manière pédagogique et une sanction suppose un décret, qui n'avait pas été publié. Le panneau B26, lui, est sanctionné.

Les motos sont-elles concernées ?

L'obligation vise les véhicules à quatre roues et plus : voitures, utilitaires, camping-cars, autocars, bus et poids lourds.

J'habite hors de la zone : suis-je concerné pour aller au ski ?

Oui, dès que vous circulez dans une commune soumise à l'obligation entre le 1er novembre et le 31 mars : ce qui compte est l'endroit où vous roulez, signalé par des panneaux en entrée et en sortie de zone.

Sources